Vos démarches A - L
Les jeunes mineurs qui voyagent à l’étranger sans leurs parents (ou avec seulement un parent) doivent être munis, en dehors d’une pièce d’identité valable, de préférence aussi d’une autorisation parentale.
Cette autorisation est établie par le bureau de la population de la commune de résidence de l’enfant.
La personne qui détient l’autorité parentale doit se présenter au bureau de la population de sa commune de résidence. Elle doit fournir les renseignements suivants :
- date de départ et date de retour de l’enfant ;
- destination de l’enfant (pays et localité) ;
- nom de l’accompagnateur (qui doit être majeur).
Délivrance:
- L'autorisation est délivrée par le bureau de la population, sur présentation d’une pièce d’identité valable.
Coût: 2,50 € - La demande est aussi possible via MaCommune.lu. L'autorisation est imprimée au bureau de la population et le parent doit absolument se présenter en personne, puisque sa signature doit être légalisée. Sans frais.
L’enfant devra garder sur lui cette autorisation et la présenter sur demande, avec sa pièce d’identité.
La carte d’identité nationale constitue la preuve administrative de l’identité et de la nationalité de son titulaire.
La détention d’une carte d’identité est obligatoire pour toute personne de nationalité luxembourgeoise âgée de 15 ans et plus, et ayant sa résidence dans une commune luxembourgeoise.
Demander une carte d'identité luxembourgeoise: coûts et paiement de la taxe
Coût: 5 € (taxe de chancellerie communale à payer sur place en cash)
En cas de perte
Le e-commissariat : plainte en ligne et service personnalisé: Nous vous proposons, dès aujourd’hui, dans le cadre de la simplification administrative, un nouveau service en ligne.
Un extrait de casier judiciaire est une copie du casier judiciaire national, servant à vérifier le passé pénal d'une personne (physique ou morale). Il indique si une personne a été condamnée ou non.
Ce document permet de prouver que la personne qui en fait la demande justifie de garanties suffisantes d’honorabilité, dans le but par exemple d’obtenir un agrément pour exercer certains types de professions ou exécuter certains contrats.
Un extrait de casier judiciaire d’une personne physique peut être demandé :
- soit à distance (par internet, Email, courrier ou fax: 47 59 81-248), accompagnée d'une copie lisible de sa carte d'identité / passeport / carte de séjour;
- soit en personne, au Service du casier judiciaire à Luxembourg-Ville.
Les extraits du casier judiciaire sont délivrés gratuitement aux personnes physiques ou morales qui en font la demande.
Les personnes ayant fréquenté l'école primaire de Strassen peuvent obtenir sur demande un certificat de fréquentation scolaire. Elles sont priées de se munir de leurs livrets scolaires ou à défaut, d'un relevé indiquant les années où elles ont suivi les cours. Aux personnes présentant leurs livrets scolaires, le certificat en question est délivré sans délai, dans les autres cas le délai dépend de l'envergure des recherches à faire.
Contact:
MAURY Annabelle
Service Enseignement
T : 310 262 - 213
F : 310 262 - 313
E : enseignement@strassen.lu
Le certificat de résidence renseigne sur la domiciliation de l’intéressé. Ce document peut être demandé lors de la réalisation de certaines démarches administratives.
Délivrance:
- Le certificat de résidence est délivré par le bureau de la
population au nom de laquelle il est établi, sur présentation d’une
pièce d’identité valable.
Coût: 2,50 € - La génération du certificat aussi possible via MyGuichet.lu. Le certificat peut alors être téléchargé gratuitement sous format PDF. Pour générer le certificat, l'utilisateur doit se connecter à son espace privé de MyGuichet.lu, sous la rubrique "mes données" et cliquer sur le bouton "Générer".
- La demande de certificat est aussi possible via MaCommune.lu. Le certificat demandé vous parviendra par voie postale sans frais.
Les personnes à mobilité réduite ou handicapées peuvent demander une carte de priorité et/ou d’invalidité.
La carte d’invalidité est reconnue comme titre de transport et leur permet de voyager gratuitement sur l’ensemble du réseau de transport public luxembourgeois (AVL, RGTR, TICE et CFL).
demander une carte d'invalidité et de priorité (titre de transport gratuit)
Le certificat de résidence élargi (ancienne composition de ménage) renseigne sur le conjoint/partenaire ainsi que les enfants de l’intéressé. Ce document peut être demandé lors de la réalisation de certaines démarches administratives.
Délivrance:
- Le certificatest délivré par le bureau de la population, sur présentation d’une pièce d’identité valable.
Coût: 2,50 € - La génération du certificat aussi possible via MyGuichet.lu. Le certificat peut alors être téléchargé gratuitement sous format PDF. Pour générer le certificat, l'utilisateur doit se connecter à son espace privé de MyGuichet.lu, sous la rubrique "mes données" et cliquer sur le bouton "Générer".
- La demande de certificat est aussi possible via MaCommune.lu. Le certificat demandé vous parviendra par voie postale sans frais.
Pour obtenir un certificat de vie, le demandeur doit :
- se présenter en personne;
- être inscrit sur le registre communal des personnes physiques.
Le demandeur doit présenter en personne, muni de sa pièce d’identité en cours de validité auprès du bureau de la population.
Coût: 1,00 €
Vous voulez-vous inscrire dans la commune de Strassen, mais vous n’êtes ni propriétaire, ni locataire d'un logement?
Dans ce cas, il faut nous présenter un certificat d’hébergement dûment complété et signé par le propriétaire, ensemble avec une copie de la carte d’identité du propriétaire, du logement en question.
Pour obtenir un certificat d'inscription sur les listes électorales, le demandeur doit :
- résider à Strassen;
- être inscrit sur les listes électorales.
Le demandeur doit présenter en personne, muni de sa pièce d’identité en cours de validité.
Coût: 2,50 €
La participation financière des
parents aux frais de fonctionnement de la maison-relais est régie par la
tarification du système chèque-service-accueil.
Lors de son inscription, chaque enfant doit être muni d’une carte "myCard" (et de son contrat d'adhésion).
1. Déclaration des chiens
L'Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA) tient à rappeler que la déclaration des chiens a !'administration communale est obligatoire conformément aux articles 3 et 13 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens :
- Tout chien doit être déclaré, contre récépissé A. à l’administration communale de la commune de résidence du détenteur dans les quatre mois qui suivent la naissance du chien ou dans le délai d'un mois pour les chiens plus âgés, en présentant un certificat délivré d'un vétérinaire agréé, attestant l’identification de la race, l’identification électronique ainsi que sa vaccination antirabique en cours de validité.
- Le détenteur de tout chien susceptible d'être dangereux conformément a l’article 10 (1) de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens doit faire une deuxième déclaration a l’administration communale, contre récépissé B, dans les dix-huit mois qui suivent la naissance du chien. A cet effet le détenteur doit remettre :
- un diplôme de la réussite du détenteur du chien a un cours de formation ;
- un diplôme de la réussite du chien a un cours de dressage;
- le cas échéant, un certificat du vétérinaire indiquant la date de castration;
- le récépissé A de la première déclaration.
Aucun chien n'est donc à accepter et a inscrire sans les documents requis à savoir:
- Un certificat établi par un vétérinaire agréé reprenant aussi la classification du chien (formulaire conforme avec les dispositions de la loi) ;
- Une assurance de responsabilité en cours de validité.
Un récépissé vous sera remis comme preuve de votre déclaration.
La taxe s'élève à 30 €, tout chien supplémentaire 45 €.
2. Castration et stérilisation des chats
Conformément à l'art. 14 (4) du règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 déterminant les conditions de détention des animaux, tout chat ayant accès à l'extérieur doit être castré ou stérilisé. Par dérogation à cette disposition, la castration et stérilisation ne s'applique pas aux cats errant dans les exploitations agricoles.
Contact:
BAUER Deborah
T : 310 262 - 300
E : deborah.bauer@strassen.lu
Les personnes désirant obtenir une copie certifiée conforme à l'original d'un document devront présenter avce l'original du document au bureau de la population.
Coût: 1 € prix par copie
Suite à la loi du 29 mai 2009, dans toute procédure administrative relevant de l'Etat, des communes ou d'une personne morale de droit public, la certification conforme à l'original de la copie d'un document délivré par une autorité administrative luxembourgeoise ou d'une autorité administrative d'un autre Etat membre de l'Union européenne à produire dans cette procédure ne peut être exigée. En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, la présentation de l'original peut être demandée, avec indication des motifs à la base de cette demande.
L’acte de décès est dressé par l’officier de l’état civil du lieu du décès sur la déclaration, s’il est possible, de l’un des plus proches parents ou d’un agent des pompes funèbres, ou lors qu’une personne est décédée hors de son domicile, de la personne chez laquelle elle est décédée, et sur le vu d’un certificat médical constatant le décès. Sauf les cas prévus par les règlements de police, l’inhumation aura lieu au plus tôt 24 heures et au plus tard 72 heures après le décès.
Les pièces à produire pour déclarer le décès d’une personne à l’officier de l’état civil sont les suivantes :
- le certificat médical établi par le médecin
- le livret de famille ou à défaut toute autre pièce identifiant la personne décédée (acte de naissance, acte de mariage, carte d’identité)
Au cas ou la personne décédée est à enterrer au cimetière de Strassen, le service de l’état civil s’occupe aussi de l’enterrement : nouvelle concession ou concession familiale, date et mode d’enterrement etc…
Il est possible d’opter pour un enterrement civil ou un enterrement religieux ainsi qu’entre la mise en terre du cercueil, la déposition de l’urne ou la dispersion des cendres.
Si vous optez pour une cérémonie civile, un responsable communal sera présent à vos côtés et trouvera les paroles qu’il faut pour rendre la cérémonie digne. Pour rehausser la cérémonie, vous pourrez choisir les mélodies qui étaient chères au défunt ou celles que vous préférez.
Au cas ou la personne serait enterrée dans le cimetière d’une autre commune, le service de l’état civil établi également le permis de transport vers cette commune, voir le crématoire dans le cas d’une incinération.
Contact:
BREDEN Sylvie
T : 310 262 - 231
F : 310 262 - 331
E : sylvie.breden@strassen.lu
Veuillez trouver ici toutes les informations nécessaires quant aux déchets et le recyclage.
Toute personne qui établit sa résidence habituelle à Strassen, doit être déclarée auprès du bureau de la population. La déclaration doit être faite endéans un délai de 8 jours à dater de l'arrivée sur le territoire de la commune.
Changement de résidence au Luxembourg
Pour son inscription au registre communal des personne physiques, le concerné devra présenter les documents suivants :
- carte d’identité ou passeport en cours de validité,
- attestation d'enregistrement / carte de séjour / titre de séjour,
- contrat de bail (signé par les 2 parties) / acte de vente / certificat d'hébergement (signé par le propriétaire + copie de sa carte d'identité).
- carte grise des voitures / scooters / remorques etc
Coût: 2,50 €
La déclaration d’arrivée d’un citoyen venant d’une autre commune luxembourgeoise peut aussi être faite par l’intermédiaire de la plateforme MyGuichet.lu.
Cette démarche via MyGuichet.lu est limitée aux citoyens résidant déjà au Grand-Duché qui transfèrent leur résidence habituelle à l’intérieur du pays ou vers l’étranger.
En cas de changement de résidence à Strassen, tout citoyen est obligé de le déclarer auprès du bureau de la population, endéans un délai de 8 jours, de l'occupation de la nouvelle résidence.
Documents à présenter:
- carte d’identité ou passeport en cours de validité,
- attestation d'enregistrement / carte de séjour / titre de séjour,
- contrat de bail (signé par les 2 parties) / acte de vente / certificat d'hébergement (signé par le propriétaire + copie de sa carte d'identité).
- carte grise des voitures / scooters / remorques etc
Départ dans une autre commune du Grand-Duché
En cas de changement de résidence à l'intéreur de Luxembourg, le
citoyen n'est plus obligé à déclarer son départ auprès de la commune,
mais se déclare directement à son nouveau lieu de résidence.
Cependant il est impératif de communiquer le départ à Monsieur Christian COLOMBO du Service Technique, en vue du décompte en cas de déménagement du ménage entier, en ce qui concerne:
- de la consommation d’eau,
- des ordures,
- des chiens,
- ainsi que l'annulation des différentes poubelles.
Départ à l'étranger
Toute personne qui quitte définitivement le pays doit déclarer son
départ du pays auprès du bureau de la population, au plus tard la veille
de son départ.
Documents à présenter:
- carte d’identité ou passeport en cours de validité,
- attestation d'enregistrement / carte de séjour / titre de séjour,
- l'adresse du nouveau lieu de résidence.
Coût: 2,50 €
La déclaration de départ vers l'étranger d’un citoyen peut aussi être faite par l’intermédiaire de la plateforme MyGuichet.lu.
En cas de déménagement, respectivement en cas de cession du véhicule figurant sur la vignette, cette dernière est à restituer sans tarder à la commune.
Par cette attestation de prise en charge, le garant s’engage à l’égard d’un étranger et de l’Etat luxembourgeois de prendre en charge les frais de séjour, y compris les frais de santé, et de retour de l’étranger pour une durée déterminée. Pendant une durée de deux ans, il est solidairement responsable avec l’étranger à l’égard de l’Etat du remboursement des frais de séjour, y compris les frais de santé, et de retour de l’étranger et doit rembourser, le cas échéant, les frais de séjour ou de rapatriement supportés par l’Etat luxembourgeois.
Le garant est délié de son engagement s’il apporte la preuve que l’étranger a quitté l’Espace Schengen. Le garant ne peut pas se désister de son engagement de prise en charge sauf si le ministre ou son délégué accepte un nouvel engagement souscrit par une autre personne ou si le bénéficiaire de la prise en charge s’est vu attribuer une autorisation de séjour à un autre titre.
Attention : L’engagement de prise en charge n’est qu’une démarche préliminaire à accomplir dans le cadre d’une demande de visa, d’une demande d’autorisation de séjour ou d’une déclaration d’enregistrement. Son acceptation ne vaut pas autorisation pour entrer ou séjourner au Luxembourg et ne préjuge pas la décision qui sera prise après examen de la demande de visa ou de la demande d’autorisation de séjour ou sur base de la déclaration d’enregistrement.
L'engagement de prise en charge est délivré par le bureau de la population.
Coût: 2,50 €
I. Citoyens de l'Union européenne et membres de leur famille
Le citoyen de l'Union (ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne) et le ressortissant d'un pays assimilé (Norvège, Islande, Liechtenstein et Confédération suisse) ayant l'intention de séjourner plus de trois mois au Luxembourg et qui établit sa résidence à Strassen, devra obligatoirement s'adresser, au bureau de la population pour y faire une déclaration d'arrivée, sur base de laquelle une «attestation d'enregistrement» lui sera délivrée immédiatement.
Les membres de la famille, eux-mêmes citoyens de l'Union (ou assimilés) feront de même. Les membres de la famille, eux-mêmes ressortissants de pays tiers, déposeront une demande en obtention d'une «carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union».
Documents à présenter:
- carte d’identité ou passeport en cours de validité,
- contrat de bail / acte de vente / certificat d'hébergement,
- pour le travailleur salarié: contrat de travail,
- pour le travailleur indépendant: autorisation d'établissement / autorisation d'exercer / inscription dans l'ordre / contrat de prestation de services,
- pour l'inactif: justificatif des ressources sufisantes + inscription assurance maladie (une assurance propre au Luxembourg ou un justificatif de l’institution d’assurance étrangère qui atteste que la personne concernée est effectivement couverte au Luxembourg),
- pour les célibataires : copie intégrale de l’acte de naissance (récente),
- pour les célibataires en partenariat : copie intégrale de l’acte de naissance et certificat du partenariat enregistré (récente),
- pour les mariés : copie intégrale acte de mariage ou livret de famille (récent),
- pour les veufs/ves : extrait ou copie intégrale de l’acte de décès revêtu de l’apostille nécessaire (convention de la Haye n°12 du 05.10.1961) ou de la légalisation de signature OU copie intégrale de l’acte de naissance du précédent conjoint portant une mention de décès revêtu de l’apostille nécessaire (convention de la Haye n°12 du 05.10.1961) ou de la légalisation de signature (récent),
- pour les divorcés : mariage à l’étranger et divorce dans un autre état membre de l’UE (pour les ressortissants étrangers) / copie conforme de la décision judiciaire + le certificat prévu à l’article 39 du règlement 2201/2003 dit règlement Bruxelles IIbis / décisions rendus avant le 1er mars 2005 : copie conforme de la décision judiciaire + grosse du jugement d’exequatur luxembourgeois avec certificat de non-appel,
- permis de conduire (le cas échéant).
Membre de famille + de 21 ans – La personne en question doit apporter la preuve de charge ou de scolarité (sinon, engagement de prise en charge) .
Coût: 2,50 €
II. Les ressortissants de pays tiers
Il est à noter que les ressortissants de pays tiers devront s’enregistrer endéans les 3 jours ouvrables de leur arrivée sur le territoire.
Documents à présenter:
- passeport en cours de validité,
- l'autorisation de séjour, envoyée par le Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration
- contrat de bail / acte de vente / certificat d'hébergement,
- permis de conduire (le cas échéant).
Muni de son passeport et de la "déclaration d'arrivée d'un ressortissant de pays tiers" lui délivrer lors de la déclaration d'arrivée, il devra ensuite se présenter au Ministère des Affaires Étrangères et de l'Immigration, Direction de l'Immigration, Service des Étrangers (adresse: 26, route d'Arlon, L-1140 Luxembourg / B.P. 752, L-2017 Luxembourg), pour finaliser son dossier.
Coût: 2,50 €
Les propriétaires d'un immeuble ou terrain, bâti ou non, sont tenus de payer l'impôt foncier.
C'est l'administration des contributions qui procède à l'estimation de
l'immeuble et délivre un bulletin de la valeur unitaire
("Einheitsbescheid") et de la base d'assiette ("Meßbescheid") en
fonction de la catégorie dans laquelle est classée la propriété (maison
unifamiliale, de rapport, terrain à bâtir etc.). Par conséquent, toute
réclamation concernant la valeur unitaire d'un immeuble ou son
classement dans une catégorie fiscale déterminée doit être adressée au
service des évaluations immobilières de l'administration des
contributions.
La commune fixe chaque année le taux communal de l'impôt pour les
différentes catégories d'immeubles et envoie annuellement un bulletin
qui indique le montant à payer et son échéance. Est redevable de l'impôt
foncier pour toute l'année, quiconque est propriétaire de l'immeuble au
1er janvier.
Contact:
BLANCO Jordan
T : 310 262 - 216
F : 310 262 - 316
E: jordan.blanco@strassen.lu
La formation scolaire des enfants de 3 à 11 ans s’accomplit en principe dans les écoles fondamentales publiques. Elle peut également être suivie dans une école privée, une école européenne, une école internationale ou à l’étranger.
Au Luxembourg, la scolarité est obligatoire pour tout enfant âgé de 4 ans avant le 1er septembre.
Les enfants âgés de 3 ans avant le 1er septembre ont le droit fréquenter une classe de l’éducation précoce si les parents le souhaitent.
Une fiche d'inscription est nécessaire pour les enfants qui fréquentent le service d’éducation et d’accueil de Strassen. Toutes les inscriptions seront prises en considération. Si la demande dépasse le nombre de places disponibles, priorité sera donnée :
- aux familles monoparentales,
- aux familles où les deux parents travaillent à plein temps,
- aux familles défavorisées.
- Il est possible d’inscrire votre enfant de manière :
- régulière (pour une période longue et selon un horaire fixe)
- irrégulière (d’un mois à l’autre et selon un horaire variable)
Le dernier délai pour les changements d’horaire/inscriptions est le mercredi (9h00) avant la semaine en question.
Une fiche d’inscription ainsi que le règlement d’ordre interne du service d’éducation et d’accueil peuvent être téléchargés sur le site des écoles de Strassen.
Pour obtenir une légalisation de signature sur un document, l'intéressé devra se présenter en personne avec le document en question au bureau de la population et il devra signer en présence du fonctionnaire délégué.
Les documents signés à l'avance seront refusés.
Coût: 2,50 €
Le vote est obligatoire au Grand-Duché pour tous les électeurs luxembourgeois et étrangers inscrits sur les listes électorale sayant atteint l’âge de 18 ans.
Les personnes âgées de plus de 75 ans le jour du scrutin sont exemptées du vote obligatoire. Cependant, elles restent inscrites sur les listes électorales et peuvent, si elles le désirent, participer aux élections.
Elections
- les élections communales sont ouvertes à tous les Luxembourgeois et à toute personne non-luxembourgeoise ayant résidé au Luxembourg pendant les 5 ans précédant la demande. Ce délai est à considérer sans interruption;
- les élections européennes sont ouvertes à tous les Luxembourgeois et à tout autre ressortissant de l’Union européenne résidant au Luxembourg;
- les élections législatives sont ouvertes à toute personne possédant la nationalité luxembourgeoise.
Les ressortissants luxembourgeois résidant à l’étranger ne sont plus obligés de voter, ils peuvent cependant prendre part au vote par correspondance. Cette demande est à adresser à la dernière commune de résidence précédant leur départ à l’étranger.
Inscriptions sur les listes électorales
Tout ressortissant qui désire participer aux élections doit, dès
qu’il remplit les conditions, s’inscrire pour les élections en question.
La demande d'inscription se faite soit:
- en se présentant, muni d'une pièce d’identité ou passeport valable au bureau de la population et signer la demande imprimée par le fonctionnaire,
- par voie de dépôt électronique via MyGuichet.lu.
L’organisation de loteries et tombolas est soumise à autorisation du ministre de la Justice lorsque la valeur des billets à émettre dépasse la somme de 12.500.- euros. Lorsque la valeur des billets à émettre est égale ou inférieure à cette somme, l’autorisation à délivrer est de la compétence du collège des bourgmestre et échevins de la commune du principal lieu de l’émission des billets.
L’autorisation n’est accordée que pour les loteries et tombolas destinées entièrement ou partiellement à un but d’intérêt général à caractère philanthropique, religieux, scientifique, artistique, pédagogique, social, sportif ou touristique.
Dans l’intérêt de la protection des participants, le ministre et le collège des bourgmestre et échevins peuvent assortir leurs autorisations des conditions nécessaires relatives à l’organisation, aux opérations de tirage et au contrôle des loteries autorisées.
Sont toutefois réputés licites, et ne nécessitent aucune autorisation de la part du ministre de la Justice, les jeux-concours publicitaires ainsi que les loteries et tombolas gratuites destinées exclusivement à des fins de propagande commerciale.
Pour les loteries et tombolas qui sont soumises à l’autorisation du ministre de la Justice, les demandes sont à introduire auprès:
Ministère de la Justice, Service «Armes et Gardiennage»
13, rue Erasme
L-2934 Luxembourg
T : 247 – 84514
F: 22 05 19
E : armes@mj.public.lu